Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile La Pochette (le « Service »), éditée par Damien DIEP, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hermitech, dont le siège est situé 1970 Territoriale 40, 20131 Pianottoli-Caldarello, France, immatriculé sous le SIRET 821 372 133 00024 (l'« Éditeur »). Elles définissent les droits et obligations de l'Éditeur et de toute personne utilisant le Service (l'« Utilisateur »).
Article 2 - Acceptation des Conditions
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 - Description du Service
La Pochette est une application permettant de numériser, classer, chiffrer, sauvegarder et restaurer des documents administratifs. Ses caractéristiques essentielles sont :
- un chiffrement de bout en bout, réalisé sur l'appareil de l'Utilisateur, avant toute sauvegarde ;
- une reconnaissance de texte et un classement effectués intégralement sur l'appareil, sans transmission de contenu à un tiers ;
- une sauvegarde en ligne de données chiffrées, illisibles par l'Éditeur (architecture dite « zero-knowledge »), et leur restauration sur un nouvel appareil ;
- une conversion des fichiers au format image : tout document (photo, image importée, page de PDF) est redimensionné (bord long limité à 2 000 pixels), ré-encodé au format JPEG avec une compression, et ses métadonnées techniques (EXIF, notamment de géolocalisation) sont supprimées. Cette conversion, réalisée sur l'appareil, vise à limiter l'espace de stockage occupé (voir article 8) sans nuire à la lisibilité du document ni à la reconnaissance de texte.
Le Service fonctionne pour l'essentiel hors connexion ; le réseau n'est utilisé que pour la sauvegarde et la restauration.
L'Utilisateur est informé que le fichier d'origine n'est pas conservé : seule la version convertie est stockée, sauvegardée et restituée, y compris lors d'un export. En particulier, l'import d'un fichier PDF en produit une version image : la couche texte, la mise en forme vectorielle et, le cas échéant, les signatures électroniques du fichier d'origine ne sont pas préservées. Il appartient à l'Utilisateur de conserver par ailleurs ses fichiers d'origine lorsqu'il souhaite en préserver la valeur probante.
Article 4 - Accès au Service et capacité
Le Service est destiné aux personnes majeures et juridiquement capables. Un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal, qui accepte alors les présentes Conditions en son nom. L'accès nécessite un appareil compatible, une connexion Internet pour la sauvegarde, et le téléchargement de l'application depuis une plateforme de distribution (App Store d'Apple ou Google Play).
Article 5 - Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse email et un mot de passe, ainsi qu'une vérification de l'adresse email et une protection anti-robots. L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse exacte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable des activités réalisées depuis son compte.
Le mot de passe sert uniquement à l'authentification auprès des serveurs de l'Éditeur ; il ne protège pas le chiffrement des documents et ne permet pas d'y accéder (voir article 6).
Article 6 - Chiffrement, clé de récupération et responsabilité de l'Utilisateur
Le Service repose sur un chiffrement de bout en bout : les documents de l'Utilisateur sont chiffrés sur son appareil au moyen d'une clé qui ne quitte jamais celui-ci et n'est jamais transmise à l'Éditeur.
Il en résulte que l'Éditeur est techniquement dans l'incapacité d'accéder au contenu des documents, de les déchiffrer ou de les restaurer. Aucun mécanisme de récupération par l'Éditeur, ni aucune « porte dérobée », n'existe : c'est une caractéristique assumée du Service, garante de la confidentialité.
À la création du coffre, le Service affiche une clé de récupération (sous forme d'un code et d'un QR code) que l'Utilisateur doit conserver - par exemple en l'exportant ou en l'imprimant - et lui demande de confirmer l'avoir sauvegardée avant de poursuivre. La conservation de cette clé relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, à qui il est recommandé d'en conserver plusieurs copies en lieu sûr.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la perte simultanée de son appareil et de l'ensemble de ses sauvegardes de clé entraîne la perte définitive et irréversible de ses documents, sans que l'Éditeur puisse en aucune manière les restaurer, et sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre. Il est vivement conseillé de conserver plusieurs sauvegardes de la clé et d'utiliser la fonction d'export.
Article 7 - Obligations de l'Utilisateur et contenus
L'Utilisateur est seul responsable des documents et données qu'il stocke au moyen du Service. Il s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites ou pour stocker, traiter ou diffuser des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers.
En raison du chiffrement de bout en bout, l'Éditeur n'a aucune connaissance des contenus stockés et n'exerce aucune modération : la responsabilité de ces contenus incombe exclusivement à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit également de perturber le fonctionnement du Service, d'en contourner les mesures de sécurité, de procéder à toute rétro-ingénierie non autorisée, ou d'en faire un usage abusif de nature à compromettre l'infrastructure ou les autres utilisateurs.
Article 8 - Offres, quotas et disponibilité des données
Le Service est proposé selon une offre gratuite et une offre payante « Premium ». L'offre gratuite permet la sauvegarde d'un volume limité (à ce jour, 15 documents et 40 Mo). L'offre Premium porte cette limite à un volume élargi (à ce jour, 10 Go). Ces plafonds peuvent évoluer et sont indiqués dans l'application. Les quotas s'apprécient au regard du poids des documents après conversion (article 3), et non du poids des fichiers d'origine.
À l'expiration d'un abonnement Premium, si l'espace utilisé dépasse la limite de l'offre gratuite, le compte bascule en lecture seule : l'ajout de nouveaux documents est suspendu, mais les documents déjà sauvegardés sont conservés. L'ajout redevient possible après réabonnement, ou après suppression de documents ramenant l'usage sous la limite gratuite. L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer cette politique de conservation, moyennant information préalable de l'Utilisateur.
Article 9 - Abonnement, prix et paiement
L'abonnement Premium est proposé au prix de 0,99 € par mois ou 9,99 € par an (soit deux mois offerts), toutes taxes comprises. Le prix effectivement affiché au moment de l'achat, dans la devise et selon la plateforme concernée, prévaut.
Les abonnements sont souscrits et facturés directement via l'App Store d'Apple ou Google Play, qui agissent en qualité d'intermédiaires de paiement. Leur souscription, leur renouvellement automatique, leur gestion et leur résiliation s'effectuent depuis le compte de la plateforme concernée, conformément aux conditions de celle-ci.
Sauf résiliation par l'Utilisateur au plus tard 24 heures avant l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente. Les demandes de remboursement relèvent de la plateforme de distribution.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Service payant constitue une prestation de contenu numérique fournie immédiatement. En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, l'Utilisateur consommateur consent à son exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours une fois l'accès fourni, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les modalités de remboursement propres à la plateforme de distribution demeurent applicables.
Article 11 - Durée et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son compte, soit depuis l'application (Réglages), soit depuis un navigateur à l'adresse la-pochette.fr/supprimer-compte. La suppression du compte efface définitivement, sur les serveurs de l'Éditeur, les données chiffrées, l'index chiffré et les métadonnées associées.
La résiliation d'un abonnement Premium s'effectue depuis la plateforme de distribution ; ses effets sur les quotas sont décrits à l'article 8.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou d'usage illicite du Service.
Article 12 - Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service avec diligence, sans garantir un accès ininterrompu ni exempt d'erreur. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'application demeure fonctionnelle hors connexion ; seules la sauvegarde et la restauration requièrent l'accès aux serveurs. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'application La Pochette, sa marque, son logo, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les documents et données de l'Utilisateur lui appartiennent ; l'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.
Article 14 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Compte tenu de l'architecture zero-knowledge, l'Éditeur ne traite qu'un minimum de données et n'a jamais accès au contenu des documents.
Article 15 - Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant de la perte des moyens de sauvegarde de la clé de récupération (article 6), d'une mauvaise utilisation du Service, du fait de l'Utilisateur ou d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, ni priver l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.
Article 16 - Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. En cas de modification importante, l'Utilisateur en est informé dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@hermitech.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir sollicité l'Éditeur et à défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (tél. 01 89 47 00 14). Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - litiges@cm2c.net.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, l'Utilisateur consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices applicables.
Article 18 - Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et continueraient de s'appliquer.
Article 19 - Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français. Bien que le Service puisse être proposé en plusieurs langues, la version française des Conditions fait foi et prévaut en cas de divergence d'interprétation.
Article 20 - Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@hermitech.fr.